Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Seules les offres de don gratuit peuvent être faites par un particulier sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
À partir du 1er juillet 2023, le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de son service.
Pour être labellisé, le site internet devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.
Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.
Les offres qui ne répondent pas à ces critères pourront être signalées à la DGCCRF: DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la DDPP: DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations.
Référence : https://www.service-public.fr/
Règles des annonces pour proposer des chiens, chats ou autres à la vente
- solovic
- Messages : 934
- Enregistré le : 14 nov. 2019 18:22
- wallace
- Messages : 3431
- Enregistré le : 17 nov. 2019 10:34
Re: Règles des annonces pour proposer des chiens, chats ou autres à la vente
Les lois deviennent plus sévères mais c'est une bonne chose pour les chiens.
En effet, il est plus que temps de réguler tout çà alors que les refuges débordent de chiens abandonnés.
En effet, il est plus que temps de réguler tout çà alors que les refuges débordent de chiens abandonnés.
«C'est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain n'écoute pas». Victor Hugo